B. LE CONTRÔLE DU DISPOSITIF ASSOCIE PLUSIEURS AUTORITÉS
Le locataire peut contester son loyer au regard de l'encadrement par différentes voies :
- par la voie judiciaire, il peut notamment engager une action en diminution de loyer, sous réserve d'un délai de prescription triennal. Pour contester le complément de loyer, il dispose en revanche d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail ;
- par la voie administrative, le locataire peut signaler au préfet que son loyer est supérieur au loyer de référence majoré : le préfet peut alors mettre en demeure le bailleur de procéder à la mise en conformité et de procéder à la restitution des trop-perçus, à peine d'amendes.
Depuis 2022, les EPCI ainsi que la ville de Paris peuvent être délégataires des pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet. En pratique, seule Paris est délégataire : l'information et l'instruction des signalements sont consommatrices de ressources et la délégation n'emporte aucun transfert de moyens humains ni budgétaires. Le produit des amendes prononcées par les délégataires est en outre versé à l'État.
C. UNE ÉVALUATION INSUFFISANTE EN RAISON DE DONNÉES LACUNAIRES
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- 2 % à - 4 % Effet de l'encadrement sur le niveau des loyers après deux ans |
Conformément à la loi, un rapport d'évaluation de l'expérimentation a été remis au Parlement en mai 2026. Si ce rapport, comme d'autres études empiriques avant lui, montre l'efficacité du dispositif pour modérer la hausse des loyers, les effets à long terme de l'encadrement des loyers sur l'offre locative n'ont pas pu être étudiés.
Les auteurs du rapport soulignent en effet les faiblesses de l'appareil statistique pour suivre et évaluer l'expérimentation.
Pourtant, selon la théorie économique, l'encadrement des loyers entraîne un rationnement de l'offre à long terme. En Espagne, en Allemagne ou aux États-Unis, des études empiriques ont montré les effets ambivalents d'expérimentations similaires sur l'offre locative.
Le rapport évalue aussi le coût de l'encadrement des loyers pour les finances publiques à 181 millions d'euros de pertes de recettes fiscales par an. Son effet redistributif est enfin limité car il ne cible pas les ménages les plus modestes voire favorise les plus aisés.