II. L'ARTICLE 1ER : PROLONGER ET MIEUX ÉVALUER L'EXPÉRIMENTATION PLUTÔT QUE LA PÉRENNISER
A. PLUTÔT QU'UNE PÉRENNISATION, LA COMMISSION A PRÉVU UNE PROLONGATION LIMITÉE DE L'EXPÉRIMENTATION
L'article 1er tel qu'adopté à l'Assemblée nationale vise à pérenniser l'encadrement des loyers.
À l'inverse, la commission des affaires économiques du Sénat estime qu'au regard des travaux d'évaluation, les conditions ne sont pas réunies pour pérenniser l'expérimentation.
Tenant compte du souhait des collectivités de poursuivre le dispositif, la commission a prolongé l'expérimentation de deux ans, tout en renforçant en parallèle le suivi des loyers du parc privé grâce à leur déclaration sur l'application « Gérer mon bien immobilier » (GMBI). L'objectif est de disposer, d'ici deux ans, de données suffisantes pour évaluer l'expérimentation. La commission a aussi prévu, pour les collectivités qui le souhaitent, la sortie du dispositif avant son terme.
B. PLUTÔT QU'UNE EXTENSION CONSIDÉRABLE DU DISPOSITIF, LA COMMISSION A MAINTENU L'EXPÉRIMENTATION DANS SA FORME ACTUELLE, AVEC DEUX APPORTS
L'article 1er vise également à élargir considérablement le champ des territoires concernés :
- il supprime la procédure de candidature avec décret ministériel : les collectivités pourraient mettre en oeuvre l'encadrement des loyers, sur simple délibération ;
- il ouvre le dispositif aux communes situées hors des zones tendues, sous réserve de justifier leur décision par les déséquilibres du marché locatif.
La commission estime à l'inverse que l'expérimentation doit être prolongée à périmètre constant, sans réouverture du délai de candidature ni réforme de la procédure.
La procédure actuelle de candidature est en effet garante du respect de critères stricts de tension locative. L'encadrement des loyers est un dispositif attentatoire aux conditions d'exercice du droit de propriété : il exige une mise en oeuvre strictement proportionnée et justifiée par un motif d'intérêt général.
Sans modifier ni la procédure ni le périmètre de l'expérimentation, la commission a néanmoins conservé la possibilité, introduite par les députés, pour les communes volontaires, au-delà de Paris, d'être délégataires des attributions de contrôle et de sanction du préfet.
Dans un contexte où le manque de moyens peut être un frein à la délégation, la commission a également maintenu dans le texte le versement aux délégataires du produit des amendes qu'ils prononcent.