C. LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES CONTOURNEMENTS INTRODUISENT EN RÉALITÉ DE NOUVELLES CONTRAINTES POUR LES BAILLEURS
Le texte initial entend également lutter contre les contournements de l'encadrement des loyers en faisant entrer dans le dispositif les « coliving » de même que les résidences-services.
Dans un contexte de pénurie de logements étudiants, la commission a rétabli l'exemption des résidences-services soumises à la TVA, justifiée par leur modèle économique spécifique.
Il vise aussi à encadrer le complément de loyer, notamment en le plafonnant à 20 % du loyer de référence majoré. Il étend en outre au complément de loyer le pouvoir de sanction du préfet.
La commission a supprimé ces dispositions. Le complément de loyer, sans lequel l'encadrement des loyers ne serait pas constitutionnel, peut être contesté par le locataire. Sa justification doit être appréciée au cas par cas par le juge judiciaire.
Enfin, le texte renforce les obligations des professionnels, que ce soit dans les annonces immobilières ou dans le cadre des mandats des propriétaires bailleurs.
La commission a supprimé ces dispositions. Les professionnels sont déjà soumis à un devoir d'information et de conseil dont le non-respect peut engager leur responsabilité civile.