III. LES AUTRES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI : NE PAS DÉSÉQUILIBRER LES RAPPORTS LOCATIFS
Le texte adopté à l'Assemblée nationale vise à limiter le délai de prescription triennal d'une action en diminution de loyer à un an après la résiliation du bail, tout en permettant au locataire de contester un complément de loyer au-delà du délai de trois mois après la signature du bail.
La rapporteure a proposé une solution d'équilibre, avec un délai unique d'un an applicable à l'action en diminution de loyer comme à l'action en contestation d'un complément de loyer. Si le délai de trois mois pour contester le complément de loyer peut paraître court pour le locataire, un délai triennal placerait le bailleur dans une situation d'insécurité juridique.
La commission a enfin supprimé les articles 1er bis, 1er ter, 2 et 2 bis du texte, estimant qu'ils conduisaient à rigidifier à l'excès l'encadrement des loyers, à le détourner de son objectif ou à introduire des contraintes ou des sanctions injustifiées à l'égard des propriétaires bailleurs. Une disposition similaire à l'article 2, relatif à la justification du congé pour vente ou reprise, a en outre déjà été rejetée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi « Choc » en janvier 2026.