N° 47
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale, pour retrouver la
confiance et
l'équilibre
dans les rapports
locatifs,
Par Mme Amel GACQUERRE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; M. Daniel Gremillet, Mmes Amel Gacquerre, Viviane Artigalas, MM. Fabien Gay, Jean-Jacques Michau, Mme Nadège Havet, MM. Yannick Jadot, Vincent Louault, Thierry d'Aigremont, Mme Sylviane Noël, MM. Franck Menonville, Christian Redon-Sarrazy, Alain Cadec, vice-présidents ; M. Yves Bleunven, Mme Anne Chain-Larché, MM. Laurent Duplomb, Christian Klinger, Serge Mérillou, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Christine Bost, MM. Denis Bouad, Julien Bounie, Jean-Marc Boyer, Ian Brossat, Mme Marie-Pierre Callet, MM. Guislain Cambier, Rémi Cardon, Pierre Cuypers, Mme Brigitte Devésa, M. Joseph Francis, Mmes Magali Gasto Oustric, Marie-Lise Housseau, M. Gérard Lahellec, Mmes Anne-Catherine Loisier, Pauline Martin, MM. Damien Michallet, Paul Mougenot, Georges Naturel, Cyril Pellevat, Marc Péré, Ryan Persaud, Stéphane Piednoir, Sebastien Pla, Christophe Plassard, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Pernelle Richardot, MM. Olivier Rietmann, Marc Séné, Christian Simon, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2039, 2197 et T.A. 196 |
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Sénat : |
217 (2025-2026) et 48 (2026-2027) |
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L'ESSENTIEL
Le mercredi 14 octobre 2026, la commission des affaires économiques a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, sur le rapport d'Amel Gacquerre.
Déposée à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2025, cette proposition de loi, adoptée par les députés le 11 décembre 2025, s'inspire des travaux de la mission d'information « flash » sur l'encadrement des loyers dont Iñaki Echaniz était rapporteur aux côtés d'Annaïg Le Meur. Un des objets principaux du texte est de pérenniser l'encadrement des loyers, dispositif introduit à titre expérimental par la loi « Élan » de 2018 et arrivant à échéance le 23 novembre prochain.
La commission des affaires économiques du Sénat estime que les conditions pour pérenniser cette expérimentation ne sont pas réunies : aucune étude empirique n'a permis d'écarter l'incidence négative sur l'offre locative de ce dispositif dont les effets ambivalents sont largement établis par la théorie économique. Les travaux de la mission d'évaluation conduite cette année soulignent d'ailleurs la faiblesse des données disponibles sur les loyers du parc privé, qui limite considérablement le travail d'évaluation.
Plutôt qu'une pérennisation, la commission s'est donc positionnée en faveur d'une reconduction limitée, considérant que les collectivités parties au dispositif souhaitent, dans leur très grande majorité, le poursuivre. Cette prolongation n'est proposée que dans la mesure où elle s'opère à périmètre constant, sans réouverture du délai de candidature ni réforme de la procédure de candidature.
Surtout, cette reconduction est limitée à deux ans, dans l'objectif de permettre, à l'issue de ce délai, une évaluation complète du dispositif, grâce à une amélioration de l'appareil statistique introduite en parallèle par la commission, à l'initiative de la rapporteure.
La commission a supprimé les autres articles du texte qui, malgré l'intitulé de la proposition de loi, déséquilibrent les rapports locatifs au détriment des propriétaires bailleurs.
I. L'ENCADREMENT DES LOYERS, UN DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL INTRODUIT EN 2018 DONT L'ÉVALUATION RESTE LACUNAIRE
A. L'EXPÉRIMENTATION REPOSE SUR LA CANDIDATURE DES COLLECTIVITÉS
La loi « Alur » de 2014 a instauré un dispositif d'encadrement des loyers du parc privé dans les zones tendues, que le Gouvernement a rapidement décidé de limiter aux communes volontaires. Néanmoins, les arrêtés d'application du dispositif ont été annulés en 2017.
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9 collectivités 70 communes Territoires sur lesquels s'applique l'encadrement
des loyers |
Le dispositif a été repris dans la loi « Élan » de 2018 sous la forme d'une expérimentation de 5 ans ouverte aux zones tendues. Après candidature des EPCI, un décret détermine le territoire sur lequel s'applique le dispositif.
Lorsqu'un territoire entre dans l'expérimentation, les loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut être appliqué pour les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant.
En 2022, la loi « 3DS » a prolongé l'expérimentation pour la porter à une durée totale de 8 ans. Elle a également rouvert le délai de candidature des collectivités.