En commission

Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 217 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’action en diminution de loyer mentionnée au premier alinéa du présent A, le délai de prescription mentionné à l’article 7-1 de la loi  n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est d’un an. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de l’avis de celle-ci. »

II. – Alinéas 32 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…) Au sixième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

Objet

Le présent amendement propose de rééquilibrer les délais de contestation du loyer et du complément de loyer dans le cadre de l’expérimentation d’encadrement des loyers par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale. L’amendement prévoit ainsi un délai d’un an à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer et un délai de prescription d’un an pour l’action en diminution de loyer, avec saisine suspensive de la commission départementale de conciliation.

L’alignement de ces délais est source de lisibilité : la coexistence de deux procédures aux délais différents (trois ans pour le loyer de base contre trois mois pour le complément de loyer) est en effet source d’incompréhension autant pour les locataires que pour les bailleurs.

La durée choisie est une solution d’équilibre : le délai de prescription de trois ans peut être source d’insécurité pour les bailleurs tandis qu’un délai de forclusion de trois mois pour contester le complément de loyer est particulièrement court pour les locataires. La durée de prescription d’un an pour l’action en diminution de loyer est en outre alignée sur la durée de prescription de l’action en révision par le bailleur.