En commission

Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 217 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du l’article 1418 du code général des impôts , après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « le loyer, le complément de loyer ainsi que » ;

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 135 B, », est insérée la référence : « L. 135 C, » ;

2° L’article L. 135 B est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée au I de l’article L. 135 C. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement » sont supprimés ;

3° Après le même article L. 135 B, il est rétabli un article L. 135 C est ainsi rédigé :

« Art. L. 135 C. – I. – L’administration fiscale transmet chaque année aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

« Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, son identifiant fiscal, la nature et le mode de son occupation, la date de début d’occupation ainsi que, s’il s’agit d’une personne morale, la forme juridique de l’occupant.

« La liste mentionnée au premier alinéa est complétée des montants des loyers déclarés à l’administration en application de l’article 1496 ter du code général des impôts lorsqu’elle est adressée aux services du ministère chargé du logement.

« II. – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les services du ministère chargé du logement transmettent la liste, dépourvue de toute mention nominative, mentionnée au dernier alinéa du I du présent article, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’Agence nationale pour l’information sur le logement, pour l’accomplissement de ses actions de collecte et de traitement des données permettant une meilleure connaissance des marchés relatifs au secteur du logement, mentionnées dans les clauses auxquelles ses statuts doivent se conformer en vue de la délivrance de l’agrément prévu à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation. »

III. – Au A du X de l’article 146 de la n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « 2029 » est remplacé par le mot : « 2027 ».

Objet

L’amendement propose d’enrichir la base de données « Gérer mon bien immobilier » (GMBI) avec des données déclaratives sur le loyer et le complément de loyer mais aussi de faciliter les échanges d’informations entre l’administration fiscale, les autres services de l’État et les collectivités délégataires.

L’objectif est d’améliorer l’appareil statistique actuel afin de mesurer, au terme de l’expérimentation, les effets de l’encadrement des loyers notamment sur l’offre locative privée dans les territoires.

S’agissant des transmissions de données aux collectivités ainsi qu’aux services du ministère du logement, l’amendement reprend une partie de l’article 30 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dans sa rédaction adoptée par le Sénat.

L’amendement avance également de 2029 à 2027 l’entrée en vigueur de la déclaration des loyers sur GMBI, conformément à la position de la commission des finances dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.