Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
commission des affaires économiques
N°COM-4
9 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 217 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis qui double les amendes encourues par les professionnels de l’immobilier et les bailleurs en cas de non-respect de leur obligation de transmettre des données fiables et complètes aux observatoires locaux des loyers.
Les travaux préparatoires à l’examen de la proposition de loi ont montré que le manque de complétude et de qualité des données collectées par les observatoires locaux de l’habitat ne résulte pas d’un défaut de transmission de données de la part des bailleurs, mais plutôt de difficultés des professionnels à collecter ou traiter ces données en raison des logiciels utilisés pour la gestion de leur portefeuille.
Le renforcement des sanctions à l’encontre des propriétaires bailleurs n’est donc pas une réponse adaptée aux lacunes de l’appareil statistique.