Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
commission des affaires économiques
N°COM-5
9 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 217 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, introduit à l’Assemblée nationale, qui entend abaisser le montant du loyer de référence majoré dans les zones où le loyer médian est supérieur de 10 % au loyer médian de l’agglomération.
Cette disposition conduirait à rigidifier à l’excès un dispositif déjà critiqué pour son manque de souplesse.
En outre, le dispositif proposé conduirait à détourner le dispositif de son objectif initial – modérer la hausse des loyers en faveur des locataires dans certaines zones faisant face à des tensions du marché locatif – pour en faire un instrument de la résorption de déséquilibres territoriaux, qui sont multifactoriels.