Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
commission des affaires économiques
N°COM-7
9 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 217 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis qui conduirait à figer dans le temps le montant du complément de loyer alors que les modalités de révision du loyer actuellement prévues par la loi visent justement à prendre en compte les effets de l’inflation sur le loyer, entendu comme la somme du loyer de base et de l’éventuel complément de loyer.
Le maintien de l’article 2 bis conduirait à réduire encore davantage la marge de manœuvre des bailleurs et contribuerait à détériorer la rentabilité locative brute, déjà fortement réduite depuis une vingtaine d’années.