Proposition de loi Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA
commission de la culture
N°COM-1
24 mars 2026
(1ère lecture)
(n° 220 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 2
Après le mot :
contraire,
insérer les mots :
dans toute contestation en matière civile,
Objet
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de présomption proposé s'applique aux procédures civiles.