Proposition de loi Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA
commission de la culture
N°COM-2
24 mars 2026
(1ère lecture)
(n° 220 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
l'objet protégé
par les mots :
l’œuvre ou l'objet protégé
2° Remplacer le mot :
exploité
par le mot :
utilisé
3° Remplacer le mot :
exploitation
par le mot :
utilisation
4° Remplacer les mots :
le système d’intelligence artificielle
par les mots :
le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle
Objet
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à :
indiquer que l'objet protégé par un droit d'auteur est qualifié d’œuvre ;remplacer les termes "exploité" et "exploitation" par les termes "utilisé" et "utilisation", dans la mesure où la notion d'exploitation renvoie à celle de reproduction, dont la définition relève de la compétence du seul législateur européen ;mentionner explicitement que le mécanisme de présomption est imputable tant au fournisseur du modèle qu'au fournisseur du système d'IA, permettant ainsi de couvrir l'ensemble des acteurs de la chaîne de développement et de déploiement des IA.