Proposition de loi Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA
commission de la culture
N°COM-4
24 mars 2026
(1ère lecture)
(n° 220 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
"1° Les livres Ier à III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° 202X-XXXX du XX relative à XXX."
Objet
Cet amendement vise à introduire une disposition spécifique afin de rendre la proposition de loi applicable à Wallis-et-Futuna.