En commission

Proposition de loi Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 220 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. - L'article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. 

Objet

Cet amendement vise à rendre le mécanisme de présomption applicable aux instances en cours et pas seulement à celles à venir.