Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
commission des affaires sociales
N°COM-2
27 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 24 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a et b du présent article, sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l’avant-dernier alinéa, et lorsqu’elles portent sur des marchandises destinées à l’usage personnel ou à la vente occasionnelle, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »
Objet
La contrefaçon est une criminalité à bas bruit et pourtant elle produit plus de 5 milliards d'argent sale.
Mais il faut également responsabiliser les acheteurs, d'où la création d'une amende forfaitaire demandée par toutes les instances en charge de la lutte contre la contrefaçon, une fraude qui fait des victimes.