Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 octobre 2025

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 24 (2025-2026) de M. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, Mmes Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et Amélie de MONTCHALIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé au Sénat le 14 octobre 2025 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État

  2. Première lecture au Sénat

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