Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 139 rect. M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Donner l'accès à certaines informations du fichier des comptes bancaires aux administrations dans le cadre du traitement de dossiers d'aides publiques

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 149 rect. Mme Nathalie GOULET

Donner l'accès à certaines informations du fichier des comptes bancaires aux administrations dans le cadre du traitement de dossiers d'aides publiques

Article(s) additionnel(s) après Article 3 (appelé en priorité) Amt n° 144 rect. bis M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Modification du dispositif de levée du secret professionnel de l'administration fiscale à l'égard de l'Ordre des experts-comptables

Article(s) additionnel(s) après Article 3 (appelé en priorité) S/Amt n° 310 Mme Nathalie GOULET

Garantir l'inclusion de l'ensemble des instances disciplinaires relevant de l'ordre national des experts-comptables dans le champ des échanges d'informations avec la DGFiP

Article(s) additionnel(s) après Article 3 (appelé en priorité) Amt n° 263 rect. bis M. CANÉVET

Renforcement du dispositif de levée du secret professionnel de l'administration fiscale à l'égard de l'Ordre des experts-comptables

Article(s) additionnel(s) après Article 3 (appelé en priorité) Amt n° 246 rect. bis M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Accès aux bases de données de la DGFiP des agents des services centraux du ministère de l’intérieur dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif (OSBL)

Article(s) additionnel(s) après Article 3 (appelé en priorité) Amt n° 145 rect. bis M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Maintien en vigueur du principe d'information de l’ordre des experts-comptables s'agissant des contrôles effectués par l'administration fiscale auprès des clients/adhérents des professionnels de l’expertise comptable

Article(s) additionnel(s) après Article 3 (appelé en priorité) Amt n° 262 rect. bis M. CANÉVET

Maintien en vigueur du principe d'information de l’ordre des experts-comptables s'agissant des contrôles effectués par l'administration fiscale auprès des clients/adhérents des professionnels de l’expertise comptable

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis (appelé en priorité) Amt n° 141 rect. M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Clarification de l'obligation déclarative en France sur les services sur crypto-actifs (PSCA)

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis (appelé en priorité) Amt n° 148 rect. bis Mme Nathalie GOULET

Clarification de l'obligation déclarative en France sur les services sur crypto-actifs (PSCA)

 

Article 9 (appelé en priorité) Amt n° 72 rect. M. CANÉVET

Modification des modalités de consultation du fichier destiné à lutter contre la fraude bancaire

Article(s) additionnel(s) après Article 9 (appelé en priorité) Amt n° 214 rect. bis M. NATUREL

Échanges d'informations entre les services fiscaux néo-calédoniens et l'Autorité des marchés financiers

Article(s) additionnel(s) après Article 9 (appelé en priorité) Amt n° 261 rect. bis M. CANÉVET

Échanges d'informations entre les services fiscaux néo-calédoniens et l'Autorité des marchés financiers

Article 18 (appelé en priorité) Amt n° 162 rect. bis M. LEFÈVRE

Application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine que pour certains crimes à l'escroquerie aux finances publiques en bande organisée

Article(s) additionnel(s) après Article 18 (appelé en priorité) Amt n° 24 M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que partie civile pour les infractions de fraude fiscale 

Article(s) additionnel(s) après Article 19 (appelé en priorité) Amt n° 25 rect. ter M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Renforcement des sanctions à l’encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs.

Article(s) additionnel(s) après Article 19 (appelé en priorité) Amt n° 33 rect. undecies Mme Nathalie GOULET

Renforcement des sanctions à l’encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs.

Article(s) additionnel(s) après Article 19 (appelé en priorité) Amt n° 7 rect. nonies Mme Nathalie GOULET

Garantie d'anonymat pour les agents de la DGFiP affectés à l'ONAF

Article(s) additionnel(s) après Article 20 (appelé en priorité) Amt n° 136 rect. bis Mme Nathalie GOULET

Extension des instruments de coopération administrative en matière fiscale 

Article(s) additionnel(s) après Article 20 (appelé en priorité) Amt n° 147 rect. bis M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Extension des instruments de coopération administrative en matière fiscale 

Article 20 ter  (appelé en priorité) Amt n° 56 M. DELCROS

Amendement rédactionnel

Article 20 ter  (appelé en priorité) Amt n° 146 rect. M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Transmission des données d'archivage des logiciels de caisse sous un format dématérialisé

Article(s) additionnel(s) après Article 20 ter  (appelé en priorité) Amt n° 75 rect. ter Mme Nathalie GOULET

Adaptation de la procédure en matière de perquisitions fiscales

Article(s) additionnel(s) après Article 23 (appelé en priorité) Amt n° 137 rect. Mme Nathalie GOULET

Suppression de l'option d'engagement en matière de déclaration des bénéficiaires de biens soumis à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et création d'un dispositif de représentation fiscal

Article(s) additionnel(s) après Article 23 (appelé en priorité) Amt n° 138 rect. bis M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de l'option d'engagement en matière de déclaration des bénéficiaires de biens soumis à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et création d'un dispositif de représentation fiscal

Article(s) additionnel(s) après Article 23 (appelé en priorité) Amt n° 142 rect. M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Porter d’un an à trois ans le délai de reprise en matière de taxe sur les logements vacants (TLV), de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Article(s) additionnel(s) après Article 23 (appelé en priorité) S/Amt n° 280 Mme Nathalie GOULET

Sous-amendement rédactionnel

Article 2 Amt n° 4 rect. duodecies Mme Nathalie GOULET

Extension de l'accès aux bases de données patrimoniales de l'administration fiscale au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires

Article 2 Amt n° 281 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 2 Amt n° 178 rect. bis Mme SOLLOGOUB

Extension de l'accès à la base de donnée FICOVIE patrimoniales de l'administration fiscale au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires

Article 2 Amt n° 197 rect. Mme PONCET MONGE

Instauration d'une formation des agents en matière de collecte des informations et de traçabilité des consultation. 

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 216 rect. sexies Mme AESCHLIMANN

Extension de l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des services préfectoraux

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 215 rect. sexies Mme AESCHLIMANN

Inscription au sein du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) des informations relative aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles

Article 4 Amt n° 283 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Explicitation de la répartition des obligations entre les organismes de sécurité sociale nationaux, qui pilotent les réseaux, et les caisses régionales et départementales qui en dépendent. 

Article 5 Amt n° 299 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Amendement réadctionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 140 rect. M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Droit de communication de l'administration fiscale aux organismes complémentaires

Article 6 Amt n° 34 rect. quater Mme LERMYTTE

Élargissement des prestations sociales des départements pouvant faire l'objet d'échanges d'informations

Article 6 Amt n° 288 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 35 rect. ter Mme LERMYTTE

Obligation du versement d'une prestation sociale par un département sur un compte en banque ouvert en Europe

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 131 rect. bis Mme DEMAS

Possibilité d'échanger des informations en matière de lutte contre la fraude pour les agents de l'aviation civile

Article 8 Amt n° 133 Mme Nathalie GOULET

Obligation de vérification des conditions d'acquisition du véhicule

Article 8 Amt n° 134 Mme Nathalie GOULET

Précision sur la temporalité des vérifications opérées par les plateformes en matière de travail dissimulé

Article 8 Amt n° 41 rect. ter Mme ANTOINE

Vérification de la cohérence des informations fournies par l'exploitant VTC 

Article 8 Amt n° 42 rect. ter Mme ANTOINE

Transmission d'informations par les plateformes à l’État 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 193 rect. Mme Nathalie GOULET

Assujettissement des plateformes d'intermédiation au dispositif TRACFIN 

Article 10 bis Amt n° 302 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Précisions complémentaires au droit de communication de l'AGS

Article 10 ter Amt n° 289 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 10 ter Amt n° 290 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Renforcement des pouvoirs de communication du Parquet général de la Cour des comptes

Article(s) additionnel(s) après Article 10 ter Amt n° 303 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Autorisation d'accès direct  au système d’immatriculation des véhicules au bénéfice des agents de l’Urssaf

Article 11 Amt n° 291 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Précision des agents pouvant recourir à une identité d'emprunt dans le cadre d'enquêtes relatives aux organismes de formation professionnelle

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° 210 rect. ter Mme LERMYTTE

Extension du contrôle administratif et financier à certains organismes paritaires

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° 271 rect. M. IACOVELLI

Extension du contrôle administratif et financier à certains organismes paritaires

Article 12 Amt n° 292 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 12 Amt n° 202 rect. M. CANÉVET

Précision du respect du contradictoire dans les suites données aux constatations des agents des CARSAT

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° 308 LE GOUVERNEMENT

Possibilité pour les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux de prononcer des sanctions financières

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° 160 rect. ter Mme Nathalie GOULET

Possibilité pour les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux de prononcer des sanctions financières

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° 250 rect. LE GOUVERNEMENT

Possibilité d'anonymat dans le cadre de certaines enquêtes de l'inspection du travail

Article(s) additionnel(s) après Article 12 S/Amt n° 304 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Élargissement du recours à l'anonymat dans les enquêtes menées par les agents de l'Accos et des Urssaf

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° 249 LE GOUVERNEMENT

Partage des informations relatives au parcours de formation des bénéficiaires dans le but de lutter contre la fraude

Article 13 Amt n° 311 LE GOUVERNEMENT
Article 13 Amt n° 76 rect. bis Mme ROMAGNY

Mise à la disposition des organismes de formation des données relatives à l’inscription aux sessions d’examen, à la présence des stagiaires et à l’obtention d’une certification

Article 13 Amt n° 248 rect. LE GOUVERNEMENT

Impossibilité de mobiliser le CPF pour une formation menant à une certification ou un bloc de compétences déjà obtenus

Article(s) additionnel(s) après Article 13 Amt n° 211 rect. ter Mme LERMYTTE

Instauration d'une majoration aux sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et réclamées par celle-ci dans le cadre d'un recouvrement

Article(s) additionnel(s) après Article 13 Amt n° 212 rect. ter Mme LERMYTTE

Extension de la consultation du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) pour la gestion du compte personnel de formation

Article 16 Amt n° 293 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 16 Amt n° 247 rect. LE GOUVERNEMENT

Création d'une sanction en cas de non renseignement du passeport de prévention

Article 17 Amt n° 130 rect. bis Mme DEMAS

Faculté pour l'Assurance maladie de refuser le conventionnement en libéral d'un professionnel de santé ayant exercé ou exerçant dans un centre de santé condamné pour fraude

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 88 M. FICHET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Transformation de la faculté pour le directeur de la Cpam d'annuler la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus fraudés en obligation en cas de fraude du professionnel de santé.

Article(s) additionnel(s) après Article 17 ter  Amt n° 264 rect. septies Mme AESCHLIMANN

Autorisation conférée aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraude par l'Assurance maladie.

Article(s) additionnel(s) après Article 17 ter  Amt n° 274 rect. septies Mme AESCHLIMANN

Prise en compte de l'ensemble des activités du professionnel de santé pour l'extension du délai de paiement du tiers payant.

Article 21 Amt n° 286 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Précision du champ du caractère immédiatement exécutoire de la contrainte 

Article 21 Amt n° 284 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Modification procédurale visant à fonder le recours devant un juge sur la décision du directeur de l'organisme de procéder à des mesures de saisie, et non sur le procès-verbal de flagrance. 

Article 21 Amt n° 285 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Coordination avec des dispositions du code rural et de la pêche maritime

Article 22 Amt n° 282 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 22 Amt n° 287 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Report de l'entrée en vigueur du présent article

Article(s) additionnel(s) après Article 22 bis  Amt n° 300 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Précision de la mission de lutte contre la fraude de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole

Article(s) additionnel(s) après Article 22 bis  Amt n° 305 LE GOUVERNEMENT

Précision de la mission de lutte contre la fraude de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole

Article(s) additionnel(s) après Article 22 bis  Amt n° 301 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Extension des missions de l’Office national antifraude aux escroqueries commises au préjudice d’un organisme de protection sociale

Article(s) additionnel(s) après Article 22 bis  Amt n° 307 LE GOUVERNEMENT

Extension des missions de l’Office national antifraude aux escroqueries commises au préjudice d’un organisme de protection sociale

Article 24 Amt n° 294 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Amendement d'harmonisation de la rédaction de l'article

Article 24 bis  Amt n° 296 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 27 Amt n° 295 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° 67 rect. quater Mme LERMYTTE

Possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° 87 rect. quater Mme GRUNY

Possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° 161 rect. ter Mme ROMAGNY

Possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte

Article 28  Amt n° 297 rect. Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Amendement de sécurisation juridique

Article 29  Amt n° 298 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 29  Amt n° 172 rect. M. SOL

Précision délai et des moyens de preuve liés à une action en recouvrement