Première lecture
- 12 novembre 2025
Scrutin n° 24 sur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales et fiscales rejet