Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Résumés des débats

Première lecture - 12, 13 et 18 novembre 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

Question préalable

Demande de priorité


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 229

(demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l'évasion fiscale)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 235

(demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié nonies

(création d'un mécanisme prévoyant que la liquidation de la TVA soit réalisée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services, dès lors que ces livraisons sont réalisées dans des secteurs identifiés comme exposés à des risques élevés de fraude à la TVA)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 139 rectifié et n° 149 rectifié

(donner l'accès à certaines informations du fichier des comptes bancaires aux administrations dans le cadre du traitement de dossiers d'aides publiques)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié decies

(demande de rapport sur une réforme du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Article 3 (priorité)

(favoriser la communication des informations fiscales pour l'immatriculation des personnes exerçant une activité occulte)

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 17

(déclaration à l'administration fiscale des opérations de réorganisation transfrontalière d'entreprises)

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 18 et n° 19

(obligation de déclaration des prestations de conseil en fiscalité à la charge des conseils d'entreprise)

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 70 rectifié quater, n° 144 rectifié bis et n° 263 rectifié bis

(modification du dispositif de levée du secret professionnel de l'administration fiscale à l'égard de l'Ordre des experts-comptables)

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 246 rectifié bis

(accès aux bases de données de la DGFiP des agents des services centraux du ministère de l'intérieur dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif (OSBL))

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 145 rectifié bis et n° 262 rectifié bis

(maintien en vigueur du principe d'information de l'ordre des experts-comptables s'agissant des contrôles effectués par l'administration fiscale auprès des clients/adhérents des professionnels de l'expertise comptable)

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 21

(obligation de transmission à l'administration fiscale de la justification des prix de transfert pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros)

Article additionnel après l'article 3 bis (priorité) - Amendements n° 141 rectifié et n° 148 rectifié bis

(clarification de l'obligation déclarative en France sur les services sur crypto-actifs (prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA))

Article 9 (priorité)

(transmission des documents à l'Autorité des marchés financiers (AMF))

Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendements n° 214 rectifié bis et n° 261 rectifié bis

(échanges d'informations entre les services fiscaux néo-calédoniens et l'Autorité des marchés financiers (AMF))

Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendement n° 231

(modification des dispositions encadrant le "verrou de Bercy" de manière à limiter la possibilité pour les contribuables de déposer une déclaration rectificative pour suspendre la transmission automatique au Parquet des faits présumés de fraude fiscale)

Article 18 (priorité)

(sanctionner plus sévèrement les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée)

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 24

(possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que partie civile pour les infractions de fraude fiscale)

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 233

(suppression du mécanisme de la convention judiciaire d'intérêt public)

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 22

(possibilité pour les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de concourir aux enquêtes sur des infractions de blanchiment)

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 23

(demande de rapport sur les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des Douanes et de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de lutte contre la fraude)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 244 rectifié, n° 227 rectifié, n° 158 rectifié et n° 37 rectifié bis

(déchéance fiscale de 7 années pour les personnes condamnées pour infraction fiscale)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 25 rectifié ter et n° 33 rectifié undecies

(renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° 7 rectifié nonies

(garantie d'anonymat pour les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) affectés à l'Office national anti-fraude (ONAF))

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° 10 rectifié septies

(demande de rapport sur la faisabilité de la création d'une plateforme automatisée d'obtention des données bancaires)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 232 rectifié

(doublement du plancher de la sanction applicable en cas de non transmission d'informations relatives aux prix de transfert)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 234 rectifié

(rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 228 rectifié

(rendre systématique et obligatoire l'accord préalable de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 226 rectifié

(passage de 750 millions à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires pour le déclenchement des obligations de reporting)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendements n° 136 rectifié bis et n° 147 rectifié bis

(extension des instruments de coopération administrative en matière fiscale)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 258 rectifié

(obligation pour les sociétés commerciales de déclarer leurs comptes bancaires à l'étranger)

Article 20 ter (nouveau) (priorité)

(possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels)

Article additionnel après l'article 20 ter (priorité) - Amendements n° 75 rectifié ter et n° 9 rectifié septies

(adaptation de la procédure en matière de perquisitions fiscales)

Article additionnel avant l'article 23 (priorité) - Amendement n° 32 rectifié octies

(délai de reprise de dix pour non déclaration d'actifs numériques)

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendements n° 137 rectifié et n° 138 rectifié bis

(suppression de l'option d'engagement en matière de déclaration des bénéficiaires de biens soumis à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et création d'un dispositif de représentation fiscal)

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié

(porter d'un an à trois ans le délai de reprise en matière de taxe sur les logements vacants (TLV), de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV))

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 31 rectifié sexies

(possibilité pour l'administration de saisir les avoirs numériques dans le cadre d'une saisie à tiers détenteur)

Article 2

(étendre l'accès des organismes de protection sociale aux bases de données patrimoniales)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 187 rectifié quater

(transmission obligatoires des actes de décès aux administrations concernées)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 216 rectifié sexies

(extension de l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des services préfectoraux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 215 rectifié sexies

(inscription au sein du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) des informations relative aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 183 rectifié bis

(extension de l'accès au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) au bénéfice des organismes nationaux de protection sociale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 15 rectifié octies et n° 204 rectifié ter

(responsabilisation des plateforme de services à la personne en cas de manquement des prestataires en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié nonies

(communication d'informations nominatives détenues par l'administration fiscale au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 185 rectifié ter

(publication annuelle par chaque organisme national de sécurité sociale d'un rapport présentant les montants de la fraude)

Article 4

(permettre aux caisses de sécurité sociale de mandater l'une d'entre elles pour déposer une plainte pénale unique et renforcer l'articulation de l'action pénale des organismes sociaux)

Article 5

(coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 92 rectifié et n° 102

(mise en place d'un système de signalement commun à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 140 rectifié

(droit de communication de l'administration fiscale aux organismes complémentaires)

Demande de réserve

Article additionnel après l'article 5 (suite) - Amendement n° 129 rectifié quater

(possibilité de preuve d'existence par le biais d'autorités locales agrées)

Article 6

(renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 35 rectifié ter

(obligation du versement d'une prestation sociale par un département sur un compte en banque ouvert en Europe)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 131 rectifié bis

(possibilité d'échanger des informations en matière de lutte contre la fraude pour les agents de l'aviation civile)

Article 7

(rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés et le système électronique de facturation intégré)

Article 8

(lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 193 rectifié

(assujettissement des plateformes d'intermédiation au dispositif TRACFIN)

Article 10

(extension du droit de communication aux agents de l'Assurance maladie chargés de la lutte contre la fraude)

Article 10 bis (nouveau)

Article 10 ter (nouveau)

(sanction du délit d'entrave au droit de communication des juridictions financières)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 240

(obligation de transmission des comptes consolidés pour les groupes d'établissements de santé)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 303

(autorisation d'accès direct au système d'immatriculation des véhicules au bénéfice des agents de l'Urssaf)

Article 11

(possibilité de recourir à des identités d'emprunt dans le cadre du contrôle de la formation professionnelle)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 210 rectifié ter et n° 271 rectifié

(extension du contrôle administratif et financier à certains organismes paritaires)

Article 12

(renforcement de la lutte contre la fraude, les fautes et abus aux risques professionnels)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 308, n° 62 rectifié, n° 79, n° 86 rectifié ter et n° 160 rectifié bis

(possibilité pour les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux de prononcer des sanctions financières)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 198

(instauration d'un cadre légal pour les sociétés éphémères)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 109

(ajout d'une mission de la CNAM en matière de sanction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP))

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 250 rectifié et n° 270 rectifié

(possibilité d'anonymat dans le cadre de certaines enquêtes de l'inspection du travail)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 107

(refus de délivrance d'attestation relative aux obligations déclarative et de paiement)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 153 rectifié quater et 152 rectifié quater

(précision de la périodicité des contrôles en cas de mi-temps thérapeutique)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 249

(partage des informations relatives au parcours de formation des bénéficiaires dans le but de lutter contre la fraude)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 108

(demande de rapport relatif à l'évaluation des procédures déclaratives des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP))

Article 13

(obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 211 rectifié ter et n° 273 rectifié bis

(instauration d'une majoration aux sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et réclamées par celle-ci dans le cadre d'un recouvrement)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 212 rectifié ter et n° 272 rectifié

(extension de la consultation du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) pour la gestion du compte personnel de formation)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 186 rectifié bis

(mise en place d'une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations soumises à la condition de résidence stable et effective en France)

Article 14

(renforcement du cadre répressif en matière sociale concernant les revenus issus d'activités illicites)

Article 16

(création d'un dispositif de sanctions administratives des organismes de formation professionnelle)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 184 rectifié bis

(possibilité de recours à l'anonymat pour les agents de contrôle de la formation professionnelle)

Article 16 bis (nouveau)

(respect des principes républicains et des conditions de diplôme par les organismes de formation professionnelle)

Article 17

(levée de l'interdiction du cumul des sanctions conventionnelles et financières, extension du domaine de contrôle et renforcement des mesures de lutte contre la sur-prescription)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 106 rectifié et n° 88

(transformation de la faculté pour le directeur de la Cpam d'annuler la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales sur les revenus fraudés en obligation d'annulation totale en cas de fraude du professionnel de santé)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 171 rectifié bis

(extension du champ des sanctions financières de l'assurance maladie en récupérant les indus pour les prescriptions non conformes)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 115

(augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 12 rectifié decies

(demande de rapport au Parlement sur le répertoire national inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie et le nombre de bénéficiaires de carte vitale par classes d'âge)

Article 17 ter (nouveau)

(suspension temporaire du tiers payant pour les assurés ayant été condamnés pour fraude à l'assurance maladie)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 38 rectifié quater, n° 91 rectifié, n° 264 rectifié septies et n° 274 rectifié septies

(rallongement des délais de remboursement du tiers pour les professionnels de santé dès l'ouverture d'une enquête et suspension du tiers payant dès la notification d'une sanction)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 94

(déremboursement de l'ensemble des prescriptions de tous les médecins déconventionnés)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 95

(échanges d'informations entre les praticiens conseils du service du contrôle médical et les praticiens conseils des organismes de prévoyance et mutuelles)

Article 21

(renforcer l'efficacité des mesures conservatoires dans la procédure dite de « flagrance sociale » et supprimer le caractère suspensif de l'opposition à contrainte en cas de redressement pour travail dissimulé)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 135

(extension de l'obligation de communication entre les organismes de sécurité sociale et administrations de l'État, aux organismes et administrations européens)

Article 22

(renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé)

Article additionnel après l'article 22 bis (nouveau) - Amendements n° 300 et n° 305

(précision de la mission de lutte contre la fraude de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole)

Article 24

Article 24 bis (nouveau)

(renforcement du recouvrement des indus frauduleux de RSA, et des conditions de cumul avec des revenus d'auto-entrepreneur)

Article 25

(pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 27

(renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 67 rectifié quater, n° 80 rectifié, n° 87 rectifié quater et n° 161 rectifié ter

(possibilité pour les organismes gestionnaires d'un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte)

Article 28 (nouveau)

(droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

Article 29 (nouveau)

(suspension conservatoire des prestations sociales versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 243 rectifié bis

(devoir d'accompagnement déclaratif des assurés des organismes de sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 172 rectifié

(précision délai et des moyens de preuve liés à une action en recouvrement)

Intitulé du projet de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE