Mme Silvana Silvani. Depuis la crise du covid-19, des milliards d’euros d’argent public ont été versés au secteur privé de la santé, au nom de la solidarité nationale et de l’urgence sanitaire. Aujourd’hui, il est temps d’exiger des comptes.
Cet amendement vise à imposer aux groupes privés de santé de transmettre leurs comptes consolidés, afin que l’on sache où va réellement l’argent de la sécurité sociale. Car derrière les façades médicales, certains groupes financiers engrangent des profits considérables grâce à des remboursements publics, tout en fermant des lits, en licenciant du personnel ou en rémunérant grassement leurs actionnaires. C’est ce que l’on appelle la surcompensation des profits réalisés sur le dos de la collectivité. En 2024, plusieurs cliniques privées ont ainsi affiché des marges supérieures à 10 % pendant que les hôpitaux publics peinaient à boucler leur budget et que les soignants étaient à bout.
Cet amendement ne tend à punir personne : il rétablit simplement la transparence et la justice. S’il était adopté, il serait possible de vérifier que chaque euro public sert bien à soigner, et non à spéculer. Il s’agit d’imposer aux groupes privés lucratifs de transmettre leurs comptes consolidés au ministère de tutelle, de limiter leurs profits à 2 % du chiffre d’affaires et de réinvestir les surplus dans le système de santé.
Dans un contexte où sont annoncées, au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, des coupes dans les budgets hospitaliers, il est intolérable que l’argent de la sécurité sociale puisse nourrir des logiques purement financières sans aucune contrepartie sociale ou médicale. L’État doit cesser d’être le guichet automatique du capital privé de la santé et redevenir le garant de l’intérêt général.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Je comprends le sens de cet amendement, mais de nombreux dispositifs ont d’ores et déjà été votés par le législateur en vue de renforcer le contrôle des établissements de santé sociaux et médico-sociaux – je pense à ceux qui sont prévus en matière de financiarisation, et à l’article 10 ter du présent texte, lequel dispose que la Cour des comptes assure le respect du droit de communication confié par la loi aux corps d’inspection.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous aurons prochainement un débat sur le financement des établissements de santé.
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a renforcé la transparence et la moralisation de la gestion des établissements médico-sociaux lucratifs, en rendant obligatoire la mise en place d’une comptabilité analytique permettant d’attester de l’utilisation des fonds publics – le décret y afférent sera bientôt publié –, et en augmentant le nombre de contrôles ainsi que le montant des sanctions financières. Ces contrôles sont réalisés et ces sanctions ordonnées par les agences régionales de santé (ARS) et les départements, qui sont les mieux placés pour récupérer les éventuels excédents alloués.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 303, présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° ter de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents habilités de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114-9 du même code ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement vise à rendre possible l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules (SIV) au bénéfice des agents de l’Urssaf.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. N’ayant pas étudié la faisabilité de cette mesure avec le ministère de l’intérieur, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 ter.
Article 11
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6362-8, il est inséré un article L. 6362-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6362-8-1. – Pour le contrôle des organismes de formation réalisant des actions de formations en tout ou partie à distance ou dont l’inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l’article L. 6333-7-2 ainsi que les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent faire usage d’une identité d’emprunt. » ;
2° L’article L. 6362-13 est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l’article L. 6362-8-1 procèdent aux constatations ».
Mme la présidente. L’amendement n° 291, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 6333-7-2, il est inséré un article L. 6333-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6333-7-…. – Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, du service dématérialisé, du respect de ses conditions générales d’utilisation et du traitement automatisé mentionné à l’article L. 6323-8, il peut être fait usage d’une identité d’emprunt. » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
L. 6333-7-2 ainsi que les agents de la Caisse des dépôts et consignations
par la référence :
L. 6361-5
III. – Alinéa 4
Après le mot :
procèdent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au contrôle mentionné à l’article L. 6362-5 ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à mieux préciser le périmètre des agents pouvant recourir à une identité d’emprunt dans le cadre d’enquêtes relatives aux organismes de formation professionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 210 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Bourcier, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Chevalier, Grand, Rochette, Capus, Médevielle, V. Louault, Laménie et Brault, Mmes Antoine, Jacquemet et Aeschlimann, M. Daubresse, Mmes Muller-Bronn et Sollogoub, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. J.B. Blanc, Mme Bellamy, MM. Chatillon, Fialaire, Khalifé et Houpert et Mme Gacquerre.
L’amendement n° 271 rectifié est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Havet et MM. Buis et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6361-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « à l’article L. 6331-48 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6331-48 et L. 6331-57 » ;
2° Le d est complété par les mots : « et l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 ».
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte. Cet amendement vise à modifier l’article listant les structures susceptibles d’être contrôlées administrativement et financièrement par l’État, en y ajoutant : l’organisme spécifique qui, au sein de l’opérateur de compétences (Opco), peut gérer la contribution spécifique des particuliers employeurs et l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui a été créée par la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
En effet, ces deux organismes sont amenés à gérer des fonds mutualisés de la formation professionnelle. Dans ce cadre, ils doivent pouvoir faire l’objet de contrôles, à l’instar d’autres organismes tels que les Opco ou les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à renforcer les contrôles de l’État sur deux organismes paritaires : l’Association paritaire nationale d’information et d’innovation (Apni) et Certif Pro.
Au Sénat, lorsqu’il s’agit de contrôler les organismes paritaires, nous y regardons à deux fois parce que nous faisons confiance aux partenaires sociaux. De surcroît, ma collègue Anne-Marie Nédélec et moi-même avons beaucoup bataillé en faveur des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des seniors, afin que Certif Pro bénéficie de l’autonomie que réclamaient les partenaires sociaux.
Quelque peu circonspecte sur cet amendement, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Aucune disposition du code du travail ne permet actuellement de fonder le contrôle de l’État sur l’organisme gérant la contribution spécifique et Certif Pro. Cet amendement complétant utilement l’article L. 6361-2 du code du travail, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 rectifié ter et 271 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Article 12
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10 est ainsi modifiée :
a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et l’octroi des subventions ou financements en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. » ;
2° L’article L. 114-17-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les travailleurs indépendants. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au 1°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , du code du travail » ;
– à la fin du 5°, les mots : « et L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 221-1-5, L. 242-7, L. 351-1, L. 422-5 ainsi qu’aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 du code du travail » ;
– au 6°, après la référence : « L. 162-1-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
– le 8° est ainsi rétabli :
« 8° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir, par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code, l’un des avantages mentionnés à l’article L. 221-1-5, L. 242-7 ou L. 422-5 ainsi qu’à l’article L. 4163-1 du code du travail. » ;
– le 9° est complété par les mots : « ou toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants-droits de leurs droits au titre du livre IV du présent code » ;
– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les agissements mentionnés au II de l’article L. 4163-16 du code du travail ainsi que ceux visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code ou au code du travail le bénéfice d’avantages injustifiés au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail ou de priver ou de réduire les droits des salariés au bénéfice de ce compte ; »
c) Au premier alinéa du V, les mots : « au 3° ou au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 5° » ;
3° L’article L. 114-19 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et l’octroi de l’un des avantages prévus aux articles L. 221-1-5, L. 242-7 ou L. 422-5 ainsi qu’aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 du code du travail » ;
b) Au 5°, après la référence : « L. 213-1 », sont insérées les références : « , L. 215-1, L. 215-3 » ;
4° et 5° (Supprimés)
6° L’article L. 422-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter à ces agents tout document nécessaire à l’exercice de leur mission, et de permettre à ces agents l’accès aux locaux de l’entreprise. » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés à l’article L. 243-11 procèdent à toute vérification portant sur l’exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs de toute nature fournis pour le calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail ou en vue de bénéficier ou de faire bénéficier de subventions, de ristournes, de financements, de droits ou de prestations servis au titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
« Les constatations établies à cette occasion par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés à l’article L. 243-11 font foi jusqu’à preuve du contraire, y compris lorsqu’ils constatent des abus, des fautes ou des fraudes en méconnaissance des obligations prévues au présent code. Leurs constatations sont communicables à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures qui lui sont applicables concernant l’attribution des prestations et des aides financières, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et le recouvrement des cotisations et des contributions dont il a la charge. »
II. – Le I de l’article L. 4163-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents de ces organismes et caisses tout document nécessaire à l’exercice de leur mission, et de permettre à ces agents l’accès aux locaux de l’entreprise. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents procèdent à toute vérification portant sur l’exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs de toute nature fournis.
« Les constatations établies à cette occasion font foi jusqu’à preuve du contraire, y compris lorsqu’ils constatent des abus, des fautes ou des fraudes en méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre ou au code de la sécurité sociale. Leurs constatations sont communicables à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures qui lui sont applicables. »
Mme la présidente. L’amendement n° 292, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après les mots :
ainsi qu’
insérer les mots :
au titre du compte professionnel de prévention mentionné
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du sixième alinéa du IV de l’article L. 165-1-4, les mots : « IV de l’article L. 114-17-1 », sont remplacés par les mots : « I de l’article L.114-17-2 » ;
III. – Alinéa 25
Après la première occurrence du mot :
travail
insérer les mots :
et des maladies professionnelles
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Patru et Sollogoub, MM. Kern et Laugier, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Courtial et Duffourg, Mme Josende et M. Pillefer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26, seconde phrase
Après le mot :
applicables
insérer les mots :
et dans le respect du principe du contradictoire
II. – Alinéa 31, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans le respect du principe du contradictoire
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement, qui est bienvenu, vise à assurer le respect du principe du contradictoire dans les suites données aux constatations établies par les agents des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je tiens à rassurer les auteurs de l’amendement : lorsque le projet de loi mentionne les procédures applicables par ces organismes, il va de soi qu’il inclut l’application du principe du contradictoire tel qu’il figure dans les textes en vigueur.
Ce principe fondamental, auquel le Gouvernement est très attaché, est d’ores et déjà respecté dans les différentes procédures applicables par les organismes de sécurité sociale. Cet amendement étant satisfait, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° 202 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 215-3 », sont insérés les mots : « , de l’organisme mentionné à l’article L. 382-17, de l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 et des clercs et employés de notaires » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , l’organisme mentionné à l’article L. 382-17 ou l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 et des clercs et employés de notaires » ;
b) Le 5° est ainsi modifié :
– les mots : « , de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « ou d’un autre organisme mentionné au I du présent article » ;
– sont ajoutés les mots : « ou aux dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ;
c) Le 7° est complété par les mots : « ou aux dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « locaux d’assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du I » et, après le mot : « du », il est inséré le mot : « même » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « local d’assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement partage pleinement les objectifs des auteurs des quatre amendements identiques qui vont suivre celui-ci – les amendements nos 62 rectifié, 79, 86 rectifié ter et 160 rectifié bis –, lesquels visent à relayer ce souhait des représentants des régimes spéciaux d’assurance maladie, dont celui de la RATP : pouvoir prononcer les pénalités financières prévues aux articles L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, dans leur rédaction actuelle, ces amendements sont inapplicables. En effet, s’ils étaient adoptés, ils ne permettraient pas le prononcé de pénalités financières pour la mise en œuvre des dispositions, non codifiées, qui leur sont propres.
Le présent amendement du Gouvernement a été travaillé avec les caisses concernées, notamment la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP. Il inclut en outre la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
C’est pourquoi je propose à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements identiques au profit du présent amendement n° 308 du Gouvernement.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Grand, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. V. Louault, A. Marc, Chevalier, Brault et Capus, Mme Bourcier, MM. Rochette, Malhuret, Wattebled et Khalifé, Mme Belrhiti, MM. Menonville, H. Leroy, Levi et Chatillon, Mme Josende, M. Houpert et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 79 est présenté par M. Milon.
L’amendement n° 86 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, M. J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn, M. Mercier et Malet, MM. Hugonet, Sol et Panunzi, Mme Micouleau, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Petrus, Dumont et Gosselin, M. Sido, Mme Ventalon, MM. Burgoa et Rapin, Mmes P. Martin, Lassarade et Imbert et M. Belin.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par Mmes N. Goulet, Romagny et Guillotin et M. Gold.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 215-3 », sont insérés les mots : « , d’un organisme relevant du titre I du livre VII s’agissant des prestations d’assurance maladie ou d’accident du travail et de maladies professionnelles ».
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
Mme Marie-Claude Lermytte. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 79.
M. Alain Milon. Je le retire également.
Mme la présidente. L’amendement n° 79 est retiré.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié ter.
Mme Pascale Gruny. Je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 86 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Est-il possible, madame la présidente, que je le rectifie de façon à le rendre identique à celui du Gouvernement ?
Mme la présidente. Tout à fait, ma chère collègue.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 160 rectifié ter, identique à l’amendement n° 308 du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Henno, rapporteur. La commission avait prévu d’émettre un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune, avant que le Gouvernement ne dépose l’amendement n° 308, qu’elle n’a pas eu le temps d’examiner. Mme Goulet m’a devancé puisque j’allais proposer aux auteurs des amendements identiques de les rectifier afin de les rendre conformes à l’amendement du Gouvernement, dont la rédaction nous paraît plus précise.
Trois amendements ayant été retirés, j’émets un avis favorable, à titre personnel, sur les amendements identiques nos 308 et 160 rectifié ter.