M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Un certain nombre d'entre nous ont été maires, et, donc, maîtres d'ouvrage. Nous savons la responsabilité que cela représente.
Le maître d'ouvrage délègue la mission au donneur d'ordre, qui, à mon sens, a la responsabilité pleine et entière de vérifier le bon déroulement du chantier et de s'assurer de la situation des personnes employées par les entreprises chargées de le mener à bien.
La sous-traitance de troisième rang pose un problème majeur : vous passez un marché avec une entreprise qui, étant dans l'incapacité de conduire le chantier, sous-traite à une deuxième entreprise, elle-même en difficulté, qui sous-traite à son tour à une troisième… Dans la mesure où cette dernière doit, elle aussi, réaliser un minimum de bénéfices et où la marge est quasiment réduite à zéro, que fait-elle ? Elle embauche des personnes dans des conditions déplorables, sans les déclarer…
Si nous limitions la sous-traitance, nous apporterions déjà une forme de réponse au travail dissimulé.
M. Martin Lévrier. Je retire l'amendement n° 189 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 189 rectifié bis est retiré.
M. Xavier Iacovelli. Je retire mon amendement n° 194 rectifié ter !
M. le président. L'amendement n° 194 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié ter, 125 rectifié ter, 209 rectifié et 218 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Patru et Sollogoub, MM. Kern et Laugier, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Courtial et Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Le dispositif de cet amendement de notre collègue Michel Canévet repose sur le même argumentaire que celui qui vient d'être parfaitement développé par M. le ministre et par notre collègue Jean-Luc Fichet : par rapport au donneur d'ordre, le maître d'ouvrage n'exerce pas le même contrôle direct et ne dispose pas de la même visibilité sur la chaîne de sous-traitance.
Aussi, assimiler ses obligations à celles du donneur d'ordre reviendrait à lui faire supporter une responsabilité administrative et financière disproportionnée, sans qu'il ait les moyens d'en garantir l'effectivité. C'est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas faire peser sur le maître d'ouvrage les mêmes obligations que sur le donneur d'ordre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. En commission, nous avons souhaité renforcer le devoir de vigilance imposé au maître d'ouvrage pour éviter l'infraction au travail dissimulé chez un sous-traitant : nous avons donc étendu au maître d'ouvrage le risque d'encourir l'annulation des exonérations de cotisations ou de contributions sociales.
Une telle sanction est toutefois soumise à deux conditions : d'une part, il faut que le maître d'ouvrage ait méconnu son devoir de vigilance ; d'autre part, il faut qu'il existe un délit de travail dissimulé. Cela va certes au-delà de ce que prévoyait le texte initial, mais il s'agit d'une mesure d'équilibre.
Mes chers collègues, qu'il s'agisse des maîtres d'ouvrage – c'est-à-dire des entreprises, y compris du CAC 40 (M. Jean-Luc Fichet acquiesce.) – ou des particuliers – nous aborderons tout à l'heure la question du RSA –, en ce qui concerne les infractions et les pénalités, notre main n'a pas tremblé !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En la matière, les apports de la commission nous semblent aller trop loin, les maîtres d'ouvrage étant dans une situation objectivement différente de celle des donneurs d'ordre. Il sera sans doute nécessaire, je le répète, de revenir sur ce sujet au cours de la navette.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Fichet, Mme Canalès, MM. Lurel, Jacquin et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 116 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le II de l'article L. 243-7-7 est abrogé.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Jean-Luc Fichet. Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre le travail dissimulé et, plus précisément, à supprimer la possibilité pour un employeur fraudeur de bénéficier d'une réduction de dix points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l'Urssaf.
Le droit prévoit en effet qu'une entreprise prise en flagrant délit de travail dissimulé peut se voir accorder une telle réduction, à condition de régler les sommes dues dans les trente jours ou de présenter un plan d'échelonnement validé par l'Urssaf. En d'autres termes, même après avoir fraudé, l'entreprise peut encore bénéficier d'un geste favorable de la part de la sécurité sociale.
Nous considérons que cette possibilité est incompréhensible au regard de la gravité du travail dissimulé, qui constitue une atteinte directe au financement de notre protection sociale et à la concurrence loyale entre les entreprises.
Une entreprise qui a sciemment soustrait des cotisations au système de protection sociale ne mérite pas un traitement de faveur ; elle doit au contraire supporter l'intégralité des majorations prévues, sans bénéficier d'une quelconque réduction.
Au-delà de l'exigence de justice sociale, le dispositif de cet amendement contribue à relever un défi budgétaire majeur : le montant de la fraude aux cotisations sociales est en effet estimé à environ 7,5 milliards d'euros par an, dont seulement 829 millions d'euros sont effectivement récupérés.
Dans un contexte où la sécurité sociale est confrontée à des déficits persistants, chaque euro fraudé représente un euro de moins pour nos hôpitaux, nos retraites et la protection de nos concitoyens.
C'est pourquoi nous proposons de mettre fin à cette forme d'indulgence institutionnelle et de réaffirmer un principe clair : la lutte contre la fraude doit être ferme, cohérente et exemplaire.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 116.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous devons tenir compte de l'extrême difficulté qu'il y a – les chiffres ont été rappelés – à détecter la fraude aux cotisations et à recouvrer.
Une entreprise fraudeuse doit selon nous payer l'intégralité des cotisations sociales majorées sans bénéficier d'une quelconque réduction, et ce d'autant plus qu'elle a la possibilité de présenter un plan d'échelonnement à l'Urssaf. Comme on l'entend pourtant souvent, aucune menace ne pèse donc sur les salariés, lesquels ne sont pas indirectement pénalisés par les sanctions.
Je ne comprends pas que le simple fait de présenter un plan d'échelonnement, c'est-à-dire de s'engager à payer les cotisations dues, suffise pour bénéficier d'une réduction de dix points du taux de majoration. Aussi sommes-nous favorables à cette mesure.
Quand il s'agit des entreprises, on accorde volontiers des réductions, mais quand il s'agit de la fraude aux prestations, on double ou on augmente systématiquement les sanctions encourues par les salariés.
M. le président. L'amendement n° 282, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
d'ouvrage
par les mots :
de l'ouvrage
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 90 et 116 ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ces deux amendements tendent à supprimer le taux réduit de majoration appliqué aux personnes commettant une infraction assimilable à du travail dissimulé lorsque celles-ci s'acquittent dans un certain délai de leurs cotisations redressées, pénalités et majorations.
Il s'agit non pas, contrairement à ce que j'ai pu entendre, d'un geste favorable, mais d'une mesure de recouvrement semblable à celle que nous connaissons bien, malheureusement, en matière d'infractions routières : si vous payez tout de suite, vous payez moins que si vous payez plus tard…
Le principe est ici le même. Il s'applique aussi bien aux citoyens qu'aux entreprises recourant au travail illicite.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En effet, il s'agit non pas d'un cadeau, mais d'une facilité destinée à améliorer le recouvrement effectif des sommes éludées, dans un contexte où les sommes en question serviront particulièrement au redressement des comptes sociaux.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le recouvrement des cotisations éludées est un enjeu primordial pour le Gouvernement. Dans son rapport relatif à la lutte contre la fraude sociale publié en 2024, le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que seulement 10 % des sommes redressées au titre de la lutte contre le travail dissimulé sont recouvrées.
C'est la raison pour laquelle une telle possibilité est prévue en cas de règlement intégral des sommes dues dans un délai de trente jours ou si, dans ce même délai, l'Urssaf a accepté de travailler à un plan d'apurement.
En bref, cette disposition prévue à l'article 22 vise à encourager le paiement rapide des sommes dues dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations et à améliorer les perspectives de recouvrement des organismes. Il n'est donc pas opportun selon nous de supprimer cette mesure incitative.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 90 et 116. Il sera en revanche favorable à l'amendement rédactionnel n° 282 de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je reviens sur les propos de Mme Poncet Monge. Nous avons voté la semaine dernière, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, des dispositifs de prévention liés à la définition des entreprises éphémères, voire jetables pour les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Ce sont elles qui sont à l'origine de la fraude la plus massive en matière de TVA.
J'encourage le Gouvernement à s'inspirer du modèle qui prévaut en Belgique, où il existe un système très efficace de détection précoce de la fraude à la TVA, géré par la Banque-carrefour des entreprises. Nous aurions tout intérêt à le dupliquer.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous confirme que nous demandons la suppression d'une disposition qui, selon vous, madame la rapporteure, monsieur le ministre, permettra d'améliorer le recouvrement, mais qui est en réalité déjà appliquée – et le recouvrement ne dépasse pas 121 millions d'euros sur 7 milliards d'euros… Voilà la situation actuelle ! Vous êtes-vous interrogés sur l'efficacité de cette mesure ?
Les sommes recouvrées sont déjà faibles et vous voudriez qu'on les ampute de 10 % supplémentaires ? La preuve est faite que cette disposition ne facilite en rien le recouvrement. Si c'était le cas, nous n'aurions pas ce résultat déplorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 116.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 287, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
vigueur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Le projet de loi fixait initialement l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 22 au 1er janvier 2026.
Craignant que le délai soit un peu court, nous proposons de repousser cette date d'entrée en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 22 bis (nouveau)
Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 8224-3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Le 3° de l'article L. 8224-5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 8234-1, le dernier alinéa de l'article L. 8234-2, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 8243-1, le dernier alinéa de l'article L. 8243-2, la seconde phrase du 4° de l'article L. 8256-3 et le dernier alinéa de l'article L. 8256-7 sont ainsi modifiés :
a) Au début, les mots : « Lorsqu'une amende est prononcée, » sont supprimés ;
b) Le mot : « dédié » est supprimé – (Adopté.)
Après l'article 22 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 300 est présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 305 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 724-7 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;
b) À la seconde phrase, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , ou à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 724-11, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ».
II. – Au 4° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, les mots : « et des caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « , des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs caisse nationale ou centrale ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 300.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer les moyens dont dispose la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) afin de lutter contre la fraude, en lui permettant notamment de mener des contrôles et de recruter directement des agents de contrôle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 305.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 300 et 305.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 301 est présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 307 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis du I de l'article 28-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »
2° Le I de l'article 28-2 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »
b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 301.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à l'Office national anti-fraude (Onaf) d'intervenir en matière d'escroquerie commise au préjudice d'un organisme de protection sociale.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 307.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 et 307.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.
Article additionnel avant l'article 23 (précédemment examiné)
Article 23 (précédemment examiné)
Articles additionnels après l'article 23 (précédemment examinés)
M. le président. Je rappelle que l'amendement portant article additionnel avant l'article 23, l'article 23 et les amendements portant articles additionnels après l'article 23 ont été précédemment examinés.
Article 24
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 6362-8, il est inséré un article L. 6362-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6362-8-2. – Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la clôture de l'exercice au cours duquel les fonds versés en vue du financement des actions et activités mentionnées à l'article L. 6313-1, qui font l'objet de la reprise, ont été comptabilisés par l'entreprise ou par l'organisme.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle de la clôture de l'exercice au cours duquel les fonds versés ont été comptabilisés lorsque :
« 1° L'employeur ou l'organisme n'a pas respecté, au cours des deux années précédant celle de la clôture de l'exercice mentionné au premier alinéa, deux au moins des obligations mentionnées au titre III du livre II ou au titre V du livre III de la sixième partie du présent code ;
« 2° L'employeur ou l'organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 a commis l'une des manœuvres frauduleuses mentionnées à l'article L. 6362-7-2 ;
« 3° Des manquements aux obligations prévues à la présente partie sont révélés par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse. » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 6362-9, les mots : « et des pénalités fiscales correspondantes » sont remplacés par les mots : « au titre des sanctions financières mentionnées aux articles L. 6362-2 à L. 6362-7-3 ».
M. le président. L'amendement n° 294, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et activités
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 24 bis (nouveau)
I. – L'article L. 711-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « ,des collectivités territoriales débitrices de prestations et d'aides sociales » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ».
II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 262-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50-0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. » ;
2° Au 1° du XI de l'article L. 549-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 296, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
débitrices de prestations et d'aides sociales
par les mots :
versant des prestations et aides sociales
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 259 rectifié ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission y est défavorable, car nous avons nous-mêmes fait en sorte d'introduire dans le texte l'impossibilité de cumuler, pour une période indéterminée, la perception du RSA et le statut d'autoentrepreneur. Ce cumul sera limité à deux ans, car nous considérons que tout allocataire du RSA doit, à un moment donné, s'inscrire dans une logique de droits et de devoirs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 296 et 259 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Je retire l'amendement n° 259 rectifié !
M. le président. L'amendement n° 259 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.
(L'article 24 bis est adopté.)
Article 25
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau). – L'article L. 6323-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la contrainte prévue au premier alinéa résulte de la constatation d'une manœuvre frauduleuse, elle est immédiatement exécutoire. Le prestataire, qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente, peut demander d'en arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d'État précise les modalités et délais de la procédure aux fins d'arrêter l'exécution provisoire de la contrainte prévue au présent alinéa. » ;
2° La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie est complétée par un article L. 6323-45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-45-1. – En cas de manœuvres frauduleuses et pour le remboursement des sommes correspondant à la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou à une mobilisation de droits par celui-ci en violation de la réglementation, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du titulaire du compte personnel de formation devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. »
M. le président. L'amendement n° 117, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation n'entraîne à sa charge aucuns frais systématiques de poursuite ou de procédure.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement vise à garantir l'effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu'une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations.
La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais de justice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d'exercer son droit d'opposition, notamment pour des montants modestes.
Afin de prévenir cet effet dissuasif, le présent amendement tend à consacrer le principe de gratuité du recours et à exclure la prise en charge par les assurés concernés de l'ensemble des frais de poursuite ou de procédure. En l'adoptant, nous renforcerions l'équité et la sécurité juridique du dispositif tout en maintenant, je le souligne, la possibilité de sanctionner les recours abusifs.
Les recours abusifs existent – c'est un fait – dans de nombreux pans du droit, mais ils ne sont en aucun cas systématiques. Ils doivent être fondés et ne sauraient remettre en cause le droit au recours et la gratuité de ce dernier.
Il s'agit d'ailleurs d'un amendement de repli : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s'oppose, par principe, à toute reprise financière d'un droit personnel. En l'occurrence, le titulaire du CPF ne tire aucun bénéfice financier de la situation.