Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer. Il vient notamment compléter les lois des 13 et 30 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et à lutter contre les fraudes aux aides publiques.
Mardi 18 novembre 2025, les sénateurs ont adopté en première lecture le texte modifié.
Le projet de loi modifié est transmis à l’Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Selon le gouvernement, ce texte vise tout d’abord à améliorer les capacités de détection de la fraude, en mettant en commun et en exploitant les informations nécessaires à la lutte contre la fraude, ainsi qu’en renforçant les moyens d'enquête et de contrôle.
Il propose ainsi des mesures pour favoriser la communication des informations fiscales et douanières, en étendant par exemple le droit d'accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales, en renforçant les échanges de données entre les organismes complémentaires d'assurance maladie et l'assurance maladie obligatoire ou encore en autorisant les agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services en charge de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au sein des conseils départementaux à échanger des informations avec leurs partenaires en matière de lutte contre la fraude.
Le texte demande aussi aux organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale de concevoir et de mettre en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude.
D’ici le 1er janvier 2027, les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés devront à cet égard équiper leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie et d'un système électronique de facturation intégré.
Afin de lutter contre les fraudes dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC), le texte interdit par ailleurs la mise à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non, d'une inscription au registre des VTC, sous peine de sanction administrative (radiation de ce registre et interdiction de s'y inscrire à nouveau pendant trois ans).
Ensuite, le texte adapte et renforce le régime des sanctions administratives et pénales à l'évolution des pratiques frauduleuses (essor du numérique, complexification des circuits financiers).
Dans ce cadre, il impose aux personnes sans emploi résidant à l'étranger de disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne pour percevoir le versement de leurs allocations chômage.
Il étend le champ des fraudes pouvant être constatées au sein de la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) et crée un régime de sanctions administratives en cas de fraude au compte personnel de formation. Le recours à l'anonymisation ou à une identité d'emprunt sera par ailleurs autorisé pour les contrôles de la formation professionnelle.
Concernant la vente de biens de luxe, le texte soumet aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme les professionnels des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros.
De plus, le projet de loi renforce les sanctions administratives et pénales, notamment en alourdissant la peine encourue en cas d'escroqueries au préjudice des finances publiques lorsqu'elles sont commises en bande organisée, ainsi que pour les personnes facilitant ou promouvant la fraude.
Le texte vise enfin à améliorer l'efficacité du recouvrement des sommes indûment versées en raison d'une fraude.
À cet effet, une procédure de flagrance sociale est créée en cas de constat d'infractions à la législation sur le travail dissimulé. Le texte étend le devoir de vigilance des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants et renforce leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé.
Il ouvre à France Travail la possibilité d'émettre des saisies administratives à tiers détenteur et lui permet de retenir la totalité des versements à venir d'allocations d'assurance-chômage en cas d'indus engendrés par manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.
Les apports du Sénat
Les sénateurs ont modifié le texte afin de renforcer certaines sanctions. Ils ont notamment rehaussé le plafond annuel de l’amende administrative visant à sanctionner les plateformes ne respectant pas leur devoir de vigilance vis-à-vis des exploitants VTC avec lesquels elles contractualisent. De même, les sanctions contre la fraude au travail dissimulé sont raffermies. Ils ont par ailleurs souhaité renforcer le devoir de vigilance imposé au maître d’ouvrage pour éviter l'infraction au travail dissimulé chez un sous-traitant.
Concernant les fraudes sociales, les sénateurs donnent de nouvelles prérogatives à France travail pour mieux détecter et traiter les cas de fraude aux allocations : droit de communication auprès des opérateurs de téléphonie, possibilité d’interroger le fichier des compagnies afin de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires, traitement des données de connexion des inscrits et accès au registre des Français établis hors de France. Le directeur général de France Travail pourra aussi suspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation en cas d’indices sérieux de fraude. Les organismes de sécurité sociale auront les mêmes prérogatives de suspension conservatoire des aides, allocations ou prestations faisant l’objet d’un doute sérieux de manœuvre frauduleuse.
Le droit de communication accordé aux caisses primaires d’assurance maladie est étendu aux agents des caisses d’allocations familiales (CAF) qui accomplissent des actions de contrôle et de lutte contre la fraude sociale. De plus, une suspension temporaire du tiers payant est mise en place pour les assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie.
Pour les contrôles des entreprises assujetties à la TVA, les sénateurs étendent les possibilités de contrôle de l’administration fiscale sur leurs paiements par carte bancaire en lui permettant de se faire présenter les terminaux de paiement électronique afin d’identifier les comptes bancaires vers lesquels les flux financiers sont orientés.
Les sénateurs ont également créé une sanction spécifique en cas d'obstacle à l'exercice du droit de communication des juridictions financières telles que la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires.
Enfin, ils proposent de dérembourser les prescriptions émises par les professionnels de santé déconventionnés pour manquement à leurs engagements conventionnels (fraude à l’assurance maladie). Le patient sera informé préalablement du non-remboursement de ces prescriptions, selon des modalités analogues à celles prévues pour l’information sur les dépassements d’honoraires