Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur (15 octobre 2025)
Désignation de rapporteurs (22 octobre 2025)
Examen du rapport pour avis (04 novembre 2025)
Examen des amendements de séance aux articles délégués au fond au texte de la commission des affaires sociales (12 novembre 2025)
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.