Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
commission des affaires sociales
N°COM-4
27 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 24 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie GOULET
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa de l'article L. 13 AA, le montant « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d'euros ».
Objet
Les services en charges du contrôle fiscal ont indiqué lors de l'inauguration des locaux de Romainville le 23 octobre 2025 qu'il serait souhaitable de diminuer le seuil auquel les entreprises sont soumises aux obligations de documentation des prix de transfert.
La Loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2023. Dans la droite ligne des annonces de Gabriel Attal dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes de juin 2023, l’article 116 de la Loi de finances pour 2024 renforce les obligations documentaires des contribuables, en alourdit les sanctions et renforce les moyens de contrôle de l’administration fiscale sur les incorporels.
Le seuil de 150 millions semble encore trop élevé. Le présent amendement propose de le ramener à 100 millions de CA, les fraudes sur les prix de transfert étant massives.