Proposition de loi constitutionnelle Procédure d'examen des textes budgétaires
commission des lois
N°COM-13
16 février 2026
(1ère lecture)
(n° 242 , 406, 407)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. RAYNAL et HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement tire les conséquences du transfert à l'article 39 de la Constitution, par un autre amendement des rapporteurs pour avis, des dispositions relatives à la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances.