En commission

Proposition de loi constitutionnelle Procédure d'examen des textes budgétaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 242 , 406, 407)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAYNAL et HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 4

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. »

Objet

Cet amendement prévoit un décalage de deux jours entre la publication de l'ordonnance budgétaire et son entrée en vigueur.

Cette disposition doit se comprendre en lien avec le dispositif proposé par les rapporteurs pour avis à l'article 3 de la présente proposition de loi constitutionnelle. Ce délai a en effet pour objet de laisser aux personnes habilitées par le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution le temps de saisir le Conseil constitutionnel. Le délai d'entrée en vigueur de l'ordonnance serait alors suspendu le temps que le Conseil rende sa décision.