En commission

Proposition de loi constitutionnelle Procédure d'examen des textes budgétaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 242 , 406, 407)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAYNAL et HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 4

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au quatrième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que de recourir à l’emprunt ».

Objet

La loi spéciale budgétaire, selon la lettre de l'article 47 de la Constitution, autorise seulement l’État à percevoir les impôts. Si cette disposition paraissait suffisante lors de la mise en place des institutions en 1958, pour assurer la continuité de l’État dans l'attente de l'adoption d'une loi de finances, le niveau et les modalités de l'endettement de l’État obligent à présent celui-ci à lancer des emprunts tout au long de l'année afin d'assurer la meilleure gestion de sa dette.

Cet amendement propose en conséquence de consacrer l'inclusion dans le domaine de la loi spéciale budgétaire de l'autorisation de recourir à l'emprunt.