En commission

Proposition de loi constitutionnelle Procédure d'examen des textes budgétaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 242 , 406, 407)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur des ordonnances sociales différée de deux jours à compter de leur publication, de manière à permettre l’exercice d'un recours devant le Conseil constitutionnel. 

En effet, l'article 3 de la présente proposition de loi prévoit un contrôle systématique et intégral du Conseil constitutionnel sur ces textes. Tout en soutenant le principe d'un contrôle du Conseil constitutionnel, le rapporteur a déposé un amendement sur cet article visant à ce que ce contrôle soit facultatif, dans les mêmes conditions que celui prévu pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale auxquelles les ordonnances auraient vocation à se substituer. Ainsi, le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs disposeraient de deux jours pour former un recours, lequel serait suspensif.