Proposition de loi constitutionnelle Procédure d'examen des textes budgétaires
commission des lois
N°COM-7
16 février 2026
(1ère lecture)
(n° 242 , 406, 407)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’amendement procédant au transfert à l’article 39 de la Constitution de la mesure relative à la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.