En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, M. BITZ et Mme HOUSSEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État peut, dans les conditions fixées par décret, accorder une dérogation à la condition de contiguïté lorsqu’elle s’avère justifiée par l’intérêt économique des communes concernées ou par la cohérence du bassin de vie. »

Objet

La présente proposition de loi a pour objectif de faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

Certaines communes souhaitant constituer une commune nouvelle à partir de communes historiques peuvent être empêchées par la stricte condition de contiguïté.

Le présent amendement vise à conférer au préfet un pouvoir de dérogation lorsque la constitution d’une commune nouvelle est justifiée par le bassin de vie ou l’intérêt économique des communes concernées.