Proposition de loi : Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Auteur : M. MARGUERITTE ^, Mme PATRU ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 10
Sort : Retiré
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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Alinéa : Réd. glob.
Auteur : M. MARGUERITTE ^, Mme PATRU ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le texte est adopté par la commission