En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE, Mme PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

Au d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Objet

Le présent amendement propose d’allonger de trois à six ans la garantie d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dont bénéficient certaines les communes nouvelles au cours des trois exercices à compter de leur création.

L’article 4 prévoyait initialement d’allonger à six ans cette « garantie DETR » mais en resserrant très fortement les conditions requises pour en bénéficier. En effet, il prévoyait de réserver cette garantie aux communes nouvelles dont l’intégralité des communes historiques étaient éligibles à la DETR avant la fusion.

Or une telle disposition aurait provoqué un véritable « recul » par rapport à la garantie actuelle, qui bénéficie aux communes nouvelles dont au moins une commune historique était éligible à la DETR.

Aussi, afin de mieux accompagner les communes nouvelles rurales, y compris celles incluant un bourg-centre, le présent amendement préserve les conditions actuelles d’éligibilité à la garantie « DETR » tout en allongeant sa durée à six ans.