En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et MM. BITZ et CAMBIER

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de contentieux entre une ou plusieurs communes d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ledit établissement devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire ou en cas de recours gracieux, la consultation de chaque commune de l’établissement public de coopération intercommunale dont relève la commune nouvelle ainsi que de celles de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle serait rattachée demeure obligatoire. »

Objet

La création d’une commune nouvelle, facilitée par la proposition de loi en discussion, pourrait également faciliter l’adhésion de cette commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que l’EPCI d’origine. Ce faisant, il pourrait en résulter un effet de bord.

Il existe en effet des contentieux, notamment sur la sortie de certaines communes d’un EPCI ; ces règles obéissent à des dispositions précises et ne sauraient être détournées par un texte qui assouplit les règles de constitution ou de fonctionnement des communes nouvelles.

Il est donc important qu’en cas de litige préexistant entre une commune et un EPCI, cette commune ne puisse quitter l’EPCI tant que la procédure est en cours et que l’avis des communes membres des EPCI concernés – d’origine et d’accueil – soit systématiquement recueilli. De même, la présente proposition de loi ne saurait favoriser des contournements des lois existantes.