En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROIRON, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD, NARASSIGUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer le mot :

troisième

par le mot : 

deuxième

Objet

Le présent amendement vise à mieux circonscrire dans le temps le dispositif prévu à l'article 6 qui confère au préfet de département de nouveaux pouvoirs de dérogation à des dispositions législatives au bénéfice des communes nouvelles. 

Les modalités destinées à encadrer ce dispositif prévoient qu'il pourra être mis en œuvre jusqu'au troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, soit, dans l'hypothèse la plus haute pendant une durée de dix-huit ans. Sans remettre en cause le principe de ces dérogations législatives, il nous semble que cette durée est excessive et qu'elle contredit l'objectif de favoriser à moyen terme le retour des communes nouvelles dans le droit commun. Cet amendement propose en conséquence que ces dérogations ne puissent être accordées que jusqu'au deuxième renouvellement, soit une durée maximale de douze ans.