En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE, Mme PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 10

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Alinéa 16, première phrase

Remplacer la référence :

L. 2121-2-1

par la référence :

L. 2121-2

Objet

Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi à un article du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans sa rédaction initiale, cet alinéa crée un nouvel article L. 2113-29, qui permet l’application de l’article L. 2113-8 afin de réajuster l’effectif dérogatoire du conseil municipal de la commune nouvelle à la suite d’une « défusion ».

Dès lors, ce sont bien les effectifs de droit commun du conseil municipal prévus à l’article L. 2121-2 – et non ceux prévus à l’article L. 2121-2-1 – du CGCT qui sont visés ici.