En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et BELLAMY et MM. MOUILLER et PANUNZI

ARTICLE 6

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Compléter l’alinéa 13 avec les mots :

"Ou lorsque la commune nouvelle, constituée avant la publication de cette présente loi, ne comportant qu’un seul bourg centre, est constituée exclusivement de communes déléguées comptant chacune moins de 3 500 habitants. 

Le décret, prévu par le présent article, fixe au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes nouvelles concernées. »

Objet

L’article 6 de la présente proposition de loi entend lutter contre les effets de seuil défavorables aux communes nouvelles, qui auraient pour effet, du fait de sa taille, de la soumettre à des obligations trop conséquentes, au titre notamment du logement social.

Cet amendement poursuit cet objectif en assouplissant les conditions d’exemptions des communes nouvelles, déjà constituées, au dispositif « SRU » afin de mieux prendre en compte la situation des communes déléguées souvent rurales, peu denses et faiblement attractives.

En effet, dans certaines configurations, le regroupement de communes déléguées conduit la commune nouvelle à être assujettie aux obligations de la loi « SRU », alors même qu’aucune des communes qui la constitue n’y aurait été soumise prise individuellement. Cependant, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg centre, concentrant l’essentiel des ressources foncières, des équipements et des services, ainsi que du bassin d’emploi, l’effort de production de logement sociaux repose en pratique quasiment exclusivement sur ce dernier.

Une telle situation créé un déséquilibre manifeste au sein de la commune nouvelle, en imposant à une seule commune déléguée les obligations de la loi « SRU » dont elle serait exonérée si sa population était appréciée individuellement.

Cet amendement vise donc à rectifier cette inégalité en autorisant une dérogation à cette obligation de construction de logement sociaux pour les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d’elles, inférieure à 3500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg-centre.