En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, MM. CAPUS, BRAULT, CHASSEING et LAMÉNIE et Mme LERMYTTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 s’applique. »

Objet

Le présent amendement propose d’aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints afin de faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle dans la durée (à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle).

Il s’agit de faciliter la gouvernance des communes nouvelles.

Une telle disposition permettrait de conforter la municipalité en place.