En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 propose d’encadrer les conditions dans lesquelles un élu pourrait occuper la fonction de maire délégué de plusieurs communes déléguées.

Pourquoi chercher à limiter cette faculté plutôt que la reconnaître comme une souplesse d’organisation de la gouvernance de la commune nouvelle notamment au moment du renouvellement du conseil municipal ? Cela permet à la commune nouvelle de conserver les communes déléguées, en tout ou partie, et au conseil municipal de répartir comme il le souhaite, les fonctions entre adjoints, maires délégués, conseillers délégués etc.

Cette faculté a fait l’objet de demande de certains maires dans la préparation du prochain mandat. Plusieurs communes nouvelles risquent d’être en difficulté, en particulier celles qui ont déjà anticipé, faute de candidats, le cumul par un même élu de plusieurs fonctions de maire délégué, et ce notamment afin d’éviter la suppression de leurs communes déléguées. Cette possibilité peut être intéressante en présence de communes de petite taille où il est très difficile d’identifier des élus en capacité d’accepter des responsabilités.

Dès lors que la commune déléguée est conservée, il faut donner la possibilité de désigner un maire délégué pouvant gérer plusieurs communes déléguées. Cette disposition qui s’appliquerait 3 mois après l’entrée en vigueur de la loi risque d’entrainer beaucoup de complexités si les élus ont déjà été désignés.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Maires de France.