En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 6

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Alinéas 13 et 15 

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la faculté pour le Préfet d’autoriser certaines communes nouvelles à déroger aux obligations au titre du logement social, des aires d'accueil des gens du voyage et des centres médico-sociaux scolaires. 

Si les auteurs de l’amendement ne s'opposent pas à cette faculté encadrée de dérogation préfectorale, ils considèrent toutefois que celle-ci ne doit pas entraîner un affaiblissement ou un recul de législations sociales qui bénéficient aux personnes les plus précaires, et qui ne sont par ailleurs que partiellement respectées.

C’est notamment le cas de l’article 55 de la loi SRU : selon le ministère de la transition écologique, plus de la moitié des communes entrant dans le champ d’application de la loi SRU sont déficitaires et ne respectent pas leurs obligations alors que la demande explose avec près de 3 millions de personnes en attente d’un logement social. 

C’est aussi le cas de l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de disposer d’aires d'accueil pour les gens du voyage. Selon les chiffres de 2017, près d’un tiers des places prévues en aires permanentes d'accueil pour les schémas départementaux ne sont pas réalisées.

C’est enfin le cas de l’obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de disposer d’au moins d’au moins un centre médico-social scolaire. Si toutes les communes respectaient cette obligation, la France compterait plus de 2 300 centres, alors qu’elle n’en présente que 850, selon un rapport de la Cour des comptes d’avril 2020.

Le présent amendement ne remet pas en cause les deux autres dérogations préfectorales relatives à l’obligation de disposer d’un site cinéraire et à la possibilité de disposer gratuitement d’une assistance technique en matière d’urbanisme. 

Les auteurs de l’amendement souscrivent pleinement à l’objectif de faciliter la création de communes nouvelles, mais cet objectif ne peut justifier un affaiblissement des obligations légales en matière sociale, d’autant qu’actuellement, concernant la loi SRU, les objectifs de réalisation des communes nouvellement soumises à SRU sont allégés durant deux périodes triennales.

Telle est la raison du présent amendement.