En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE, Mme PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

contraire

par les mots :

motivée s’opposant à cette modification

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celles-ci doivent confirmer, par délibérations concordantes et motivées, leur projet de création d’une commune nouvelle en précisant les motifs justifiant le rattachement à un département ou une région. Dans ce cas, la modification des limites territoriales des départements ou des régions est décidée par décret en Conseil d’État.

III. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le 1° de l’article 3 de la proposition de loi prévoit la possibilité, en cas de création d’une commune nouvelle dont le territoire est « à cheval » entre plusieurs départements, de passer outre le « veto » d’un conseil départemental ou régional s’opposant au souhait de rattachement formulé par les communes constitutives.

Jusqu’alors, l’opposition d’un des départements - ou, le cas échéant, d'une des régions - faisait obstacle au projet de création de la commune nouvelle, sauf à ce que le législateur procède lui-même à la redéfinition des limites territoriales départementales ou régionales.

Le présent amendement apporte, outre plusieurs modifications rédactionnelles, une précision sur la procédure : en cas d’opposition d’un conseil départemental ou régional, les communes devront confirmer unanimement leur souhait de rattachement (par des délibérations « motivées et concordantes »).

En effet, si le fait d’autoriser le pouvoir réglementaire à procéder aux modifications territoriales d’un département ou d'une région sans leur accord vise à faciliter la création de certaines communes nouvelles, une telle décision n’est pas anodine.

L’article 3 ne précisant pas les conditions de majorité dans lesquelles doit intervenir la « confirmation » des communes, cet amendement conditionne ainsi la possibilité d’outrepasser l’opposition d’un département ou d'une région à des délibérations concordantes des conseils municipaux.