Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
commission des lois
N°COM-28
26 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 251 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE, Mme PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
au regard de
par les mots :
par rapport à
2° Après les mots :
ceux des
insérer les mots :
anciennes
3° Supprimer le mot :
notamment
II. - Alinéa 7
remplacer les mots :
leur applicabilité
par les mots :
l’application desdits droits et obligations
II.- Alinéa 10
Après le mot :
dérogé
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
et la durée de cette dérogation. Les arrêtés autorisant la dérogation pris en application des 1° et 3° du présent article précisent également les mesures transitoires nécessaires pour rendre applicables à la commune nouvelle, à l’issue de la dérogation, les droits et obligations de droit commun.
IV.- Alinéa 11
1° Remplacer le mot :
dispositions
par les mots :
obligations ou droits
2° Après le mot :
des
insérer le mot :
anciennes
3° Supprimer le mot :
initialement
V.- Alinéa 13
1° Après les mots :
plus de
insérer les mots :
1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et, sur le reste du territoire, plus de
2° Après le mot :
une
insérer le mot :
ancienne
VI. - Alinéa 14
Après le mot :
une
insérer le mot :
ancienne
VII. - Alinéa 15
1° Première phrase
Après le mot :
une
insérer le mot :
ancienne
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase
VIII.- Alinéa 16
1° Première phrase
a) Après le mot :
une
insérer le mot :
ancienne
b) Remplacer les mots :
est déjà soumise à cette obligation
par les mots :
bénéficie de ce droit
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à préciser ou compléter certaines formulations.
Il tend notamment à intégrer les communes nouvelles situées dans l’unité urbaine de Paris dans la disposition permettant de déroger à l’application de l’obligation de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.