En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE, Mme PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 10

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Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

six semaines

Objet

Tout projet de modification des limites territoriales d’une ou de plusieurs communes est soumis à l’avis du conseil départemental. Celui-ci se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. Ce délai paraît constituer un compromis équilibré, qui permet à la fois de préserver le sérieux de la procédure et de répondre aux attentes exprimées par le conseil municipal d’une des communes ou les électeurs inscrits de la commune.

Dans sa rédaction initiale, l’article 10 de la proposition de loi prévoit de rallonger ce délai à trois mois s’agissant des « défusions » de communes nouvelles, ce qui paraît aller à l’encontre de la volonté de simplifier la procédure desdites « défusions ».

Le présent amendement vise donc à rétablir le délai de droit commun de six semaines, dans un souci d’efficacité et de simplification.