En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, MM. CAPUS, BRAULT, CHASSEING et LAMÉNIE et Mme LERMYTTE

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les élus des communes nouvelles estiment que la force de la charte est sa valeur morale et « interprétative ». Légiférer sur ce document peut être particulièrement problématique.

L’expérience montre que le projet peut évoluer notamment s’agissant du fonctionnement de la commune nouvelle et son organisation (suppression des mairies déléguées un mandat après la création).

En particulier, renvoyer à un décret la définition du contenu notamment les conditions d’adoption et de publicité pour s’assurer que ces nouvelles obligations ne soient pas trop contraignantes pour les élus, est excessif et superfétatoire pour un document ayant essentiellement une valeur politique. 

Le risque d’une telle disposition serait de faire disparaitre la charte si elle devenait trop contraignante et soumise à divers contrôles.