En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE, Mme PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction du cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées.

Si l’objectif de maintenir l’ancrage des maires délégués vis-à-vis des communes dites « historiques » est compréhensible, l’interdiction que tend à poser l’article 9 constituerait une nouvelle règle contraignante pour les communes nouvelles, à rebours de l’esprit général de la proposition de loi, qui est de favoriser le développement des communes nouvelles.

En tout état de cause, il ne ressort pas des travaux menés par les rapporteurs que le cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes délégués soulève à ce jour des difficultés concrètes.

Au regard à la fois de la volonté de préserver la souplesse de fonctionnement des communes nouvelles et de l’absence de nécessité à légiférer sur ce sujet précis, il est proposé de supprimer l’article 9.