En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE, Mme PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 12

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Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Par dérogation au I, l'article 5 entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement modifie les conditions d'entrée en vigueur de certains articles de la proposition de loi :

par coordination avec l’amendement de suppression de l’article 9, il supprime les précisions relatives à l'entrée en vigueur de cet article ; il garantit une entrée en vigueur cohérente des dispositions de droit électoral ; enfin, il prévoit une entrée en vigueur de l'article 5 à compter du 1er janvier 2027, pour tenir compte de l'adoption tardive de la loi de finances pour 2026 et octroyer un délai suffisant à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.