En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER et MM. CAPUS, BRAULT, CHASSEING, LAMÉNIE et LEMOYNE

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

Au d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Objet

Il convient d’inscrire dans la loi le principe de l’éligibilité à la DETR des communes nouvelles dont une commune fondatrice remplissait les critères nécessaires pour en bénéficier, mais également de prendre en compte le nombre de communes fondatrices des communes nouvelles dans l’attribution de ces subventions.

Pendant plusieurs années, les circulaires envoyées aux préfectures ont pu indiquer que les communes nouvelles restaient éligibles à la DETR durant 3 ans à compter de leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création. Cette disposition pourrait favoriser la constitution de communes nouvelles autour bourgs ou petites villes.

Concernant les communes-communautés, il est proposé de conserver la disposition qui les concernait.