En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE, Mme PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

conformément au

par les mots :

dans les conditions définies au chapitre IV du titre III du livre premier du

II. – Alinéa 8

Après le mot :

publique

insérer les mots :

mentionnée au deuxième alinéa du présent article

III. – Alinéa 14

Supprimer le mot :

nouvelle

IV. – Alinéa 15, première phrase

Supprimer le mot :

nouvelle

V. – Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer les mots :

des dispositions relatives

par les mots :

du régime juridique propre

VI. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

les dispositions relatives

par les mots :

le régime juridique propre

Objet

Amendement rédactionnel et visant à clarifier les renvois opérés au sein du code général des collectivités territoriales.