En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE, Mme PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes peuvent décider d’élaborer et d’adopter une charte de gouvernance, qui comprend notamment des orientations en matière de gouvernance et de gestion des services publics locaux. » ;

Objet

L’article 2 tend à inscrire dans la loi la possibilité, déjà existante en pratique, pour les communes désireuses de constituer une commune nouvelle, d’adopter une charte de gouvernance.

Il s’agit d’un outil utile à la main des élus locaux. Ces derniers bénéficient aujourd’hui d’une grande liberté pour en choisir les conditions d’adoption et le contenu.

Le présent amendement, conformément à l’objectif de simplification et de souplesse poursuivi par le texte, supprime ainsi les précisions relatives à la majorité requise pour adopter une charte de gouvernance, ainsi que le renvoi à un décret pour en déterminer le contenu, la procédure d’adoption et la publicité.