En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROIRON, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD, NARASSIGUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L.2122-18 s’applique. »

Objet

Le présent amendement propose d’aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints afin de faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle dans la durée.

A cette fin, cet amendement prévoit qu'à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle, lorsque le maire retire à un maire délégué les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle qu'il exerce au titre de ses fonctions de maire délégué, le conseil municipal se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Il s’agit de faciliter la gouvernance des communes nouvelles. Une telle disposition permettrait de conforter la municipalité en place.