En commission

Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 251 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, MM. CAPUS, BRAULT, CHASSEING et LAMÉNIE et Mme LERMYTTE

ARTICLE 6

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Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Les arrêtés mentionnés au précédent alinéa doivent être motivés en fonction d’éléments d’appréciation objectifs, portant par exemple sur la réalité sociale ou géographique de la commune nouvelle.

Objet

Le régime dérogatoire prévu par l’article 6 étant particulièrement souple, cet amendement vise à éviter qu’il ne soit perçu comme une possibilité donnée aux communes nouvelles de se soustraire aux obligations nationales, en précisant que le représentant de l’État motive sa décision en fonction d’éléments d’appréciation objectifs.